Conditions Générales de Ventes
ZAC DE LA ROUGE PORTE
20 avenue Lauwe
59250 HALLUIN
www.galline-frais.frProduits – Commandes : Le Vendeur (GALLINE FRAIS) propose à ses Clients des œufs triés et conditionnés. Il est certifié « Œuf de France », « IFS », « Saveurs en Or » et Centre Bio, respecte les exigences de la norme IFS Food Version 6.1 et est engagé dans le choix et l’achat d’un Produit proposé est de la seule responsabilité du Client. En passant commande, le Client reconnaît avoir obtenu toutes les informations sur la nature et les caractéristiques nécessaires des Produits qu’il a commandés. La commande lie le Client et vaut acceptation des prix et des descriptions des Produits. En cas de commande anormale, de litige avec le Client, de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout problème imputable au Client, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande.Prix : Les Produits proposés par le Vendeur sont fournis aux tarifs en vigueur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation des commandes. Des frais spécifiques de livraison peuvent être facturés en sus.
Transparence : Les Produits fournis par le Vendeur sont composés à 100 % d’une matière première agricole représentant le pourcentage suivant de son prix :
Coût d’achat matière première 76%
Emballage 7%
Transport 5%
Charges de personnel 7%
Frais de fonctionnement 3%
Autres charges 1%
Le Vendeur a conclu avec ses fournisseurs producteurs des contrats relatifs à la vente de matières premières agricoles conformes à l’article L.631-24 du Code rural et de la pêche maritime. Les prix des aliments conventionnels (cage/ sol/ plein air) sont indexés à l’indice ITAVI, indice reflétant l’évolution mensuelle du coût des matières premières utilisées dans les différentes formules d’aliments volailles et lapin, incluant les matières premières (hors prix du premix) et les coûts de transport jusqu’à une usine fictive en Ille-et-Vilaine mais n’incluant pas les coûts de fabrication, de distribution vers les élevages et la marque du fabriquant. Ces coûts sont publiés sous la forme d’indices exprimés en base 100, revus mensuellement et disponibles sur le site www. itavi.asso.fr. Les prix des aliments « agriculture biologique » sont adossés au prix moyen de l’aliment biologique facturé par les maisons d’aliments aux éleveurs.
Paiement : Le prix des Produits est payable comptant, en totalité, 30 jours nets à compter de la date de livraison, par le Client auprès du Vendeur, par chèque bancaire, virement bancaire ou par Lettre de Change Relevé. Les paiements ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues. Le Vendeur n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou anticipé.
Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera sans qu’un rappel soit nécessaire : exigibilité immédiate de la somme due et des intérêts de retard, dont le taux sera égal à celui de la BCE lors de son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage (ces intérêts seront calculés à compter du jour calendaire suivant la date d’échéance du montant non réglé indiqué sur la facture jusqu’à son parfait encaissement), exigibilité de plein droit de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ et, éventuellement, d’une indemnisation complémentaire dans les conditions définies par le Code de commerce. Le défaut de paiement à l’échéance entrainera pour le débiteur défaillant, de plein droit, l’application d’une pénalité de 15%, à titre de clause pénale, à faire valoir sur le montant T.T.C. des sommes dues, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article 1229 du Code civil, cette pénalité n’a vocation à réparer que le seul préjudice résultant du retard et, de ce fait, le créancier se réserve expressément la possibilité d’engager toute autre action à l’encontre du débiteur défaillant. En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours. Tout retard de paiement justifie en outre l’arrêt de l’application de tous rabais, remises ou ristournes, jusqu’à régularisation.
Réserve de Propriété : Les Produits livrés demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix en principal et intérêts. Toutefois, jusqu’à leur complet paiement, les Produits sont, dès leur remise matérielle, sous la responsabilité et la garde du Client, qui supportera les risques qu’elles pourraient occasionner ou subir, le transfert de possession entraînant celui des risques.
Livraison – Risques : Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de la commande. Le délai minimum de livraison entre la validation d’une commande et la date de délivrance est fixé à 24h. Les délais de livraison sont indicatifs. Le dépassement du délai n’autorise pas le Client à annuler la vente, à refuser la marchandise, à réclamer des dommages et intérêts ou quelconque compensation. Le Client doit procéder à la vérification du nombre et de l’état des colis avant d’en prendre livraison, et le cas échéant, noter les réserves précises sur la lettre de voiture, lettre sur laquelle devront également apparaître le tampon et la signature du destinataire. Si la réclamation n’est pas faite immédiatement, le Client devra envoyer au transporteur et au Vendeur, par courrier recommandé, sa réclamation dans les 24h suivant la date de réception. La livraison et le transfert des risques sont réputés effectués au départ des locaux du Vendeur. Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client auquel il appartient en cas d’avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.
Responsabilité et garantie :
L’obligation du Vendeur est une obligation de moyen. La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée pour une erreur engendrée par un refus d’informations ou la transmission d’informations erronées par le Client, un retard occasionné par le Client qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence d’anomalies, défauts ou vices dans un délai maximum de 72h à compter de leur découverte. La garantie du Vendeur est limitée au remboursement des seuls Produits effectivement payés par le Client.
Taux de service : Le Vendeur ne peut se voir imposer un taux de service défini unilatéralement par le Client, ni d’éventuelles pénalités ou autres conséquences financières qui en découleraient. Le Vendeur peut s’engager à respecter un taux de service maximum mensuel égal à T1/T2 x 100.
T1 : Total des unités de vente commandées par le Client et acceptés par le Vendeur, dont la livraison n’a pas été régulièrement honorée au cours du dernier mois.
T2 : Total des unités de vente commandées par le Client et acceptés par le Vendeur, dont la livraison a été régulièrement honorée au cours du dernier mois.
Confidentialité : Tous les documents remis aux parties pour l’exécution des prestations objet des présentes conditions présentent un caractère strictement confidentiel.
Concours Extérieurs : Le Vendeur est susceptible de recourir à des tiers et sous-traitants répondants aux exigences réglementaires et du cahier des charges fourni par le Client.
Données : Chacune des parties reste seule responsable du respect de ses propres obligations dans le cadre de son activité et notamment celles relatives à la protection des données personnelles. Elles s’engagement à se conformer à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016.
Exécution : Toute vente est conclue sous réserve des possibilités de collecte et de transport. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle.
Preuve : Les données conservées dans le système d’information du Vendeur ont force probante quant aux commandes passées. Elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document établi, reçu ou conservé par écrit. L’archivage des devis, bons de commande et factures est effectué sur un support fiable et durable conformément à l’article 1375 du Code civil.
Propriété Intellectuelle : Le Vendeur est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, supports publicitaires, etc. réalisés en vue de la fourniture des Produits. Toute reproduction, tant partielle que totale, et ce sur quelque support que ce soit, leur modification, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition des tiers sont formellement interdites.
Réclamations : A la réception des produits, le Client doit vérifier leur bon état ainsi que leur conformité. Si les réclamations ne sont pas faites immédiatement, elles doivent être adressées par LRAR dans les 24h suivant la date de réception, et permettre l’identification précise de l’incident et du produit (date, lot, marquage du colis). Copies du bon de livraison et de l’émargé du transporteur doivent être jointes.
Contestations : Les présentes conditions et les opérations qui en découlent sont soumises exclusivement au droit français. Tout litige survenu dans le cadre des présentes conditions sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.